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Questions fréquentes

 

Les sites Natura 2000 sont-ils des sanctuaires de nature ?

Non, il ne s’agit pas de créer des zones protégées d’où l’homme serait exclu. Les sites Natura 2000 sont simplement des espaces gérés de telle sorte qu’ils puissent préserver leurs richesses et leur identité. L’existence d’un site Natura 2000 est compatible avec la pêche, la chasse, l’agriculture et la sylviculture. Dans certains cas, certaines de ces activités sont même nécessaires au maintien du milieu naturel dans un bon état de conservation.

Pourquoi désigner un secteur en zone Natura 2000 ?

L’Etat français a pris l’engagement vis-à-vis de la Communauté européenne de désigner des sites Natura 2000 afin de conserver les espèces et habitats d’intérêt communautaire. Les sites Natura 2000 font partie des secteurs sur lesquels l’Etat français concentre ses actions et ses financements afin d’enrayer la perte de biodiversité.

Quelles sont les conséquences de la désignation d’un site ?

  • La mise en place d’une instance de concertation : le comité de pilotage Natura 2000. Désigné par le préfet et présidé par un élu ou à défaut par le préfet, ce comité de pilotage comprend des élus, des représentants socio-professionnels, des représentants des administrations et des associations de protection de la nature. Il élabore et met en oeuvre, avec l’aide d’un opérateur, le document d’objectifs qui est un outil de connaissance et un guide pour la gestion à mener.
  • Une opportunité pour le financement d’actions de gestion favorables aux habitats et espèces d’intérêt communautaire : des crédits de l’Etat français et la Communauté européenne peuvent être mobilisés dans le cadre de contrats Natura 2000 établis, sur la base du volontariat, entre le Préfet et un bénéficiaire (privé, commune….) pour une durée de 5 ans.
  • Au niveau réglementaire : La présence d’un site Natura 2000 n’induit ni servitude d’utilité publique (pas de modification du droit de propriété) ni interdiction particulière (rien n’y est interdit a priori). Certains projets doivent toutefois faire l’objet d’une évaluation de leur incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000. L’objectif de ce régime d’évaluation est de prévenir d’éventuels dommages aux milieux naturels remarquables sans pour autant mettre la nature « sous cloche » : il s’agit donc de vérifier que les projets ne portent pas atteinte aux habitats et espèces présents dans un site Natura 2000, ou de les modifier en conséquence. Dans le cas où les atteintes à un site Natura 2000 restent significatives malgré les mesures de suppression et de réduction des dommages, il n’est alors possible d’autoriser le projet que s’il répond à trois exigences : absence d’autres solutions alternatives, motivation par des raisons impératives d’intérêt public, proposition de mesures compensatoires par le maître d’ouvrage. Concernant les documents d’urbanisme, il est nécessaire de prendre en compte les enjeux environnementaux dans les SCOT et les PLU. Par conséquent, si dans un PLU un secteur initialement classé en zone N se retrouve en zone urbanisée alors qu’il se situe dans ou à proximité d’un site Natura 2000, il faudra évaluer l’incidence de ce changement de destination du sol (une évaluation environnementale du PLU peut donc être nécessaire) afin de déterminer s’il y a un impact (direct ou indirect) sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire.
  • Conséquences financières pour le versement des aides de la PAC : Le versement des aides agricoles, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), est conditionné par le respect des deux directives Natura 2000, et notamment la non destruction d’espèces protégées ou de leur habitat, et le respect des procédures d’autorisation de travaux.
  • Conséquences fiscales : Une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être obtenue par le titulaire de droits réels ou personnels pour ses parcelles ayant fait l’objet d’un contrat Natura 2000 ou d’une adhésion à la charte Natura 2000 (pour une durée de 5 ans renouvelable), en application de l’article 1395 E du code général des impôts.
    Une réduction des ¾ des droits de succession ou de mutation entre vifs peut être obtenue sous réserve d’un engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de ces espaces pendant dix-huit ans, au titre de l’article 793 du code général des impôts.Enfin, en matière de revenu imposable, les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net incluent les travaux de restauration et de gros entretien effectués en vue de leur maintien en bon état écologique qui ont reçu l’accord préalable de l’autorité administrative compétente, au titre de l’article 31 I-2 c du code général des impôts.

Mon projet est-il soumis à évaluation des incidences ? 

Oui, si votre projet figure sur l’une des 4 listes de projets soumis à évaluation des incidences et qu’il remplit les conditions de localisation précisées dans ces listes :

  • liste nationale de projets définie par le décret n°2010-365 du 9 avril 2010, repris à l’article R414-19du code de l’environnement ;
  • liste départementale complémentaire définie par arrêté du Préfet de département concerné ;
  • liste du Préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord pour les projets et activités en mer sur l’ensemble de la façade maritime (arrêté préfectoral du 23 juin 2011) ;
  • liste départementale de projets non soumis à encadrement administratif définie par arrêté du Préfet de département (l’établissement de ces listes sera réalisé à partir du décret 2011-966 du 16 août 2011).

Vous trouverez le détail des listes parues et de plus amples informations sur les évaluations des incidences sur ce site dans la rubrique « Evaluation des incidences ».

Non dans tous les autres cas. L’autorité compétente pour approuver le projet dispose toutefois de la possibilité de demander une évaluation des incidences quel que soit le projet si celui-ci, bien que n’apparaissant pas sur les listes précitées, est susceptible d’avoir une incidence significative sur un ou plusieurs sites Natura 2000 (Article L414-4 paragraphe 4bis du code de l’environnement).

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