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Evaluation des incidences : procédure

Dès lors qu’un projet est soumis à évaluation des incidences, il appartient au pétitionnaire d’intégrer la démarche d’évaluation des incidences Natura 2000 lors de la conception de son projet.

Toute demande de déclaration, d’approbation ou d’autorisation devant comporter une évaluation des incidences au titre de la liste 1 ou 2 reste instruite par le service habituellement compétent. L’autorité décisionnaire demeure également inchangée. Pour le pétitionnaire, les interlocuteurs restent donc inchangés. Le pétitionnaire pourra se rapprocher de la structure animatrice du ou des sites Natura2000 concernés pour recueillir l’information nécessaire à la réalisation de l’évaluation des incidences.

Délais d’instruction

Régimes d’autorisation : les délais d’instruction restent identiques.

Régimes déclaratifs : 2 mois.
Existence d’un régime d'opposition pour les projets soumis à déclaration simple (art. II du L. 414-24 du code de l’Environnement) :

  • opposition possible de l’autorité compétente dans un délai de deux mois ;
  • accord tacite en l’absence de réponse dans un délai de deux mois.

Durant ces deux mois, le service instructeur peut :

  • donner son accord ;
  • demander des compléments ;
  • s’opposer à la réalisation des plans/projets/programmes/manifestations.

L’évaluation peut être intégrée, le cas échéant, au dossier d’autorisation à laquelle est soumis le projet et qui déclenche l’évaluation, ou constituer un document distinct.

04 - Evaluation

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