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Les contrats Natura 2000

La France a opté pour la voie de la concertation et celle de la contractualisation.
Les contrats sont établis entre l’Etat et toute personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou ayant droit sur des parcelles incluses dans un site Natura 2000.
Ils correspondent à la mise en oeuvre d’actions concrètes, volontaires, rémunérées, en faveur de la réalisation des objectifs inscrits dans le DOCOB et conformément aux cahiers des charges figurant également dans le DOCOB sur tous les types de milieux : ouverts, humides, aquatiques, forestiers...

Souscrire un contrat : démarche et modalités.

Pour souscrire un contrat, le propriétaire ou l’ayant-droit doit en faire la demande auprès de l’animateur du site Natura 2000.

Le contrat donne droit à une rémunération compensatoire en contrepartie de modes de gestion respectueux de l’environnement allant au-delà de la bonne pratique (engagements du contactant décrits dans le contrat). Son financement est de 100 % des dépenses réalisées conformément aux dispositions contractuelles.

Il existe différents types de contrats applicables selon la nature des terrains situé en zone Natura 2000 :

  • les mesures agri-environnementales territorialisées (MAET) pour les terrain agricoles, financées par la mesure 214 du PDRH.
  • les contrats Natura 2000 non agricoles - non forestiers, sont financées par la mesure 323B du Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH)
  • les contrats Natura 2000 forestiers (définis par l’art 30 du règlement 1974/2006 d’application du FEADER)
    Arrêté préfectoral régional des mesures forestières éligibles au contrat Natura 2000 financés par la mesure 227 du PDRH

 

Contenu d'un contrat.

Dans le respect du cahier des charges inclut au DOCOB, le contrat comporte :

  • le descriptif et la délimitation spatiale des opérations à effectuer, l’indication des travaux et prestations d’entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats ;
  • le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d’une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;
  • le descriptif des mesures d’accompagnement qui ne donnent pas lieu à contrepartie financière ;
  • les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.

Exemples de contrats :
          o Maintien et restauration de milieux ouverts
          o Equipements pastoraux dans le cadre d’un projet de génie écologique
          o Restauration et entretien de mares
          o Gestion par une fauche d’entretien des milieux ouverts

La durée d’un contrat Natura 2000 ou d’une MAET est de 5 ans .

En contrepartie du contrat Natura 2000, le contractant pourra bénéficier d’exonération fiscale pour les parcelles concernées, notamment l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

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