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La charte Natura 2000

La Charte Natura 2000 est un indicateur d’adhésion à la démarche Natura 2000, d'implication dans la préservation de la biodiversité.

Elle permet aux titulaires de droits réels et personnels de parcelles situées dans un site Natura 2000 de marquer leur engagement vis à vis du DOCOB. Elle reconnaît l’intérêt de pratiques de gestion développées par ces titulaires, qui concourent à la conservation des habitats et des espèces.

Les signataires de la charte pourront s’engager vers des pratiques de gestion contribuant à la réalisation des objectifs du DOCOB, sans pour autant s’investir dans un contrat Natura 2000.

Basée sur le volontariat, la mise en oeuvre de cette charte n’est pas rémunérée ; elle comporte un ensemble d’engagements et de recommandations qui constituent des bonnes pratiques spécifiques à chaque site.

L'adhésion à la charte Natura 2000 du site ne génère pas de contrepartie financière directe mais ouvre droit à :

  • L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
  • A certaines aides publiques (notamment en matière forestière où l'adhésion à la charte constitue des garanties de gestion durable des bois et forêts situés dans le site)
  • A la déduction du revenu net de certaines charges de propriété rurale
  • A l’exonération des ¾ des droits de mutation des propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts

 L'adhésion à la charte Natura 2000 n'induit pas nécessairement de souscrire un contrat Natura 2000 et inversement

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