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Textes législatifs et réglementaires
Textes de référence européens et nationaux
- Directive 92/43/CEE du Conseil du 21/05/1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
- Loi n°2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale
- Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi "Grenelle 2")
- Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
- Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000
- Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations
- Décret n°2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000
- Circulaire du 15 avril 2010 relative à l'évaluation des incidences Natura 2000
Arrêtés départementaux fixant les "listes locales" instaurées par le décret du 9 avril 2010
A l'exception de quelques plans, projets, activités... liés au littoral, les listes locales sont identiques pour les 3 départements de la région Picardie :
Arrêté du Préfet maritime fixant la liste locale "mer" pour la façade Manche / Mer du Nord
L’arrêté du 23 juin 2011 est applicable sur l’ensemble de la façade maritime Manche - Mer du Nord (Baie du Mont St Michel jusqu’à la frontière belge) aux plans, projets, programmes situés sur l’espace marin sur lequel le préfet maritime exerce son autorité (= en deçà de la laisse de basse mer jusqu’à 12 miles nautiques).
Arrêtés départementaux fixant les listes locales de projets relevant d'une autorisation propre à Natura 2000
Ces listes sont en cours d'élaboration.
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